Actualité réglementaire
Verifactu et facture électronique : ce qui change en 2027
Publié le 30 juillet 2026
C'est le plus gros changement daté qui attend un indépendant ou une petite entreprise dans les deux ans, et presque personne ne le lui explique. Voici l'essentiel, sans fioritures.

De quoi il s'agit
Deux choses différentes qu'on mélange souvent. La facture électronique obligatoire entre entreprises et professionnels signifie que les factures ne vaudront plus sur papier ni en PDF isolé et devront être émises dans un format structuré. Verifactu est le système par lequel les logiciels de facturation devront enregistrer chaque facture de façon inaltérable et, si l'émetteur le choisit, la transmettre à l'administration fiscale. En pratique, pour la plupart des entreprises, cela revient au même : changer de logiciel ou mettre à jour celui qu'on a.
Quand
Les dates sont fixées par le décret-loi royal 15/2025. Le calendrier dépend de la forme juridique, pas de la taille.
| Date | Qui | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 01/01/2027 | Sociétés commerciales | Facturation électronique et Verifactu : entrée en vigueur |
| 01/07/2027 | Indépendants personnes physiques | Facturation électronique et Verifactu : entrée en vigueur |
Ce qu'il vaut mieux faire, et dans quel ordre
- Regardez avec quoi vous facturez aujourd'hui. Si c'est un tableur ou un carnet, tout le travail est là : aucune mise à jour n'est possible, il faut choisir un logiciel.
- Si vous utilisez déjà un logiciel, demandez par écrit à l'éditeur si sa version sera conforme et à quelle date. Une réponse orale ne vaut rien.
- Comptez les factures que vous émettez par mois. En dessous de vingt, presque n'importe quel logiciel convient ; au-dessus, regardez comment il s'articule avec votre encaissement.
- Gardez six mois de marge. Changer de logiciel de facturation en décembre, avec la clôture sur le dos, est la pire idée qui soit.
D'où ça vient
Du décret-loi royal 15/2025, publié au journal officiel espagnol le 3 décembre 2025, et du règlement sur les exigences des systèmes de facturation. Les sanctions pour usage d'un logiciel non conforme atteignent 50.000 € par exercice.
Information générale sur les échéances et obligations publiées par l'administration. Ce n'est ni du conseil fiscal ni du conseil comptable : ce qui s'applique à chaque cas dépend de l'activité et doit être examiné par un professionnel réel.